NEW YORK, 4 février 2023 /PRNewswire/ —
COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS
DISTRICT SUD DE NEW YORK
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EN L’AFFAIRE DE JPMORGAN PRECIOUS METALS SPOOFING LITIGATION (LITIGE RELATIF À L’USURPATION DE MÉTAUX PRÉCIEUX) |
Affaire n° : 1:18-cv-10356 (GHW) |
Avis sommaire de la proposition de règlement en RECOURS COLLECTIF
Si vous avez acheté ou vendu des contrats à terme sur métaux précieux ou des options sur des contrats à terme sur métaux précieux sur le Commodity Exchange Inc. (« COMEX ») ou le New York Mercantile Exchange (« NYMEX ») entre le 1er mars 2008 et le 31 août 2016, vos droits pourraient être touchés par un règlement de recours collectif en instance et vous pourriez avoir droit à une partie du fonds de règlement.
Le présent avis sommaire a pour but de vous avertir d’une proposition de règlement d’un montant de 60 000 000 dollars (le « montant du règlement ») conclu avec JPMorgan Chase & Co. (« JPMorgan ») dans le cadre d’une action collective en cours (l’« action »).
La Cour de district des États-Unis pour le district sud de New York (la « Cour ») a autorisé le présent avis sommaire et a nommé les avocats listés ci-dessous pour représenter le groupe faisant l’objet du règlement dans cette action :
Vincent Briganti
Lowey Dannenberg, P.C.
44 South Broadway, Suite 1100
White Plains, NY 10601
Téléphone : (914) 733-7221
Adresse mail : [email protected]
Qui est membre de ce groupe faisant l’objet du règlement ?
Ce groupe proposé comprend toutes les personnes et entités qui ont acheté ou vendu des contrats à terme sur métaux précieux ou des options sur contrats à terme sur métaux précieux sur le COMEX ou le NYMEX entre le 1er mars 2008 et le 31 août 2016 (la « période de règlement »). Sont exclus de ce groupe : (i) JPMorgan et toute société mère, filiale, société affiliée ou mandataire de JPMorgan, étant entendu qu’un fonds d’investissement ne sera pas exclu du groupe, mais qu’en aucun cas JPMorgan (ou l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou divisions, directes ou indirectes) ne pourra recevoir une distribution pour son propre compte du fonds de règlement par le biais d’un fonds d’investissement ; et (ii) le Gouvernement des États-Unis.
« Contrats à terme sur métaux précieux » désigne le(s) contrat(s) à terme sur l’or, le(s) contrat(s) à terme sur l’argent, le(s) contrat(s) à terme sur le platine ou le(s) contrat(s) à terme sur le palladium. « Options sur les contrats à terme sur métaux précieux » désigne toute option sur les contrats à terme sur métaux précieux.
D’autres termes utilisés dans le présent avis sommaire sont définis dans l’avis détaillé du règlement proposé du recours collectif, de l’audience d’équité du 7 juillet 2022 à ce sujet et des droits des membres du groupe (« avis ») et dans l’Accord de règlement, qui sont disponibles à l’adresse www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com.
Si vous n’êtes pas certain d’être inclus dans le groupe de règlement, vous pouvez obtenir de plus amples informations, y compris l’avis détaillé, à l’adresse www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com ou en appelant le numéro gratuit 1-877-999-4333 (si vous appelez de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, composez le 1-414-921-0344).
Quel est l’objet de cette action en justice et que prévoit le règlement ?
Les demandeurs du groupe allèguent que les défendeurs JPMorgan et trois anciens négociateurs de contrats à terme de JPMorgan (John Edmonds, Robert Gottlieb et Michael Thomas Nowak) ont illégalement et intentionnellement manipulé les prix des contrats à terme et des options sur l’or et l’argent négociés sur le COMEX et des contrats à terme et des options sur le platine et le palladium négociés sur le NYMEX au cours de la période de règlement, en violation du Commodity Exchange Act, 7 U.S.C. §§ 1, et seq. et de la common law.
JPMorgan maintient avoir une bonne défense contre les réclamations des demandeurs du groupe et qu’elle l’emporterait si l’affaire devait se poursuivre. Néanmoins, pour régler les réclamations dans ce procès, et ainsi éviter les dépenses et l’incertitude d’un autre procès, JPMorgan a accepté de payer un total de 60 000 000 dollars en espèces au profit du groupe proposé. Si le règlement est approuvé, le montant du règlement, plus les intérêts gagnés à partir de la date à laquelle il a été établi (le « Fonds de règlement »), moins les taxes, les coûts raisonnables de l’avis et de l’administration du groupe, les honoraires d’avocats accordés par la Cour, les dépenses et les coûts du litige, les primes d’encouragement pour les demandeurs du groupe et tous les autres coûts ou frais approuvés par la Cour (le « Fonds de règlement net ») seront divisés entre tous les membres du groupe qui déposent des formulaires de preuve de réclamation et de décharge valides (« Formulaire de réclamation »).
Si le règlement est approuvé, le recours sera résolu contre tous les défendeurs. Si le règlement n’est pas approuvé, JPMorgan et les autres défendeurs resteront des défendeurs dans cette affaire et les demandeurs du groupe continueront à poursuivre leurs réclamations contre les défendeurs.
Recevrai-je un paiement ?
Si vous êtes membre du groupe de règlement et que vous ne vous excluez pas, vous serez admissible à un paiement en vertu du règlement si vous remplissez un formulaire de réclamation. Vous pouvez obtenir de plus amples informations à l’adresse www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com ou en appelant le numéro gratuit 1-877-999-4333 (si vous appelez de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, appelez le 1-414-921-0344).
Les formulaires de réclamation doivent être postés au plus tard le 8 août 2023, cachet de la poste faisant foi, ou soumis en ligne à l’adresse www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com à ou avant 23 h 59, heure de l’Est, le 8 août 2023.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes membre du groupe de règlement et que vous ne vous excluez pas, vous renoncerez à certains droits légaux à l’encontre de JPMorgan, des autres Défendeurs et des Parties libérées, comme expliqué dans l’Avis détaillé et l’Accord de règlement, disponibles sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com. Si vous ne voulez pas prendre part au règlement proposé, vous devez vous retirer avant le 23 mai 2023. Vous pouvez vous opposer au règlement proposé, au plan de distribution, et/ou à la demande de l’Avocat principal concernant les honoraires d’avocats, le paiement des coûts et dépenses du litige, et toute récompense incitative aux demandeurs du groupe. Si vous voulez vous opposer à quoi que ce soit, vous devrez le faire avant le 23 mai 2023. Les informations sur la manière de se retirer ou de s’opposer sont contenues dans l’avis détaillé, disponible sur www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com.
Quand aura lieu l’audience d’équité ?
La Cour tiendra une audience par téléconférence audio depuis le Tribunal fédéral de première instance du District Sud de New York, au Palais de justice des États-Unis Daniel Patrick Moynihan, situé au 500 Pearl Street, New York, NY 10007, le 7 juillet 2023 à 15h00, heure de l’Est, afin d’examiner s’il convient d’approuver définitivement le règlement proposé, le plan de distribution, la demande d’attribution d’honoraires d’avocats et de paiement des coûts et dépenses du litige, et la demande de primes d’encouragement pour les demandeurs du groupe. Tout membre du groupe qui souhaite participer à l’audience d’équité peut le faire à distance en appelant le numéro gratuit suivant : 1-888-567-1602 (si vous appelez de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, appelez le 1-862-298-0702) à la date et à l’heure de l’audience d’équité. Vous ou votre avocat pouvez demander à participer et à prendre la parole à l’audience, mais vous n’y êtes pas obligé. Toute modification de l’heure et du lieu de l’audience d’équité, ou de toute autre échéance, sera affichée sur le site www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com dès que possible.
Pour plus d’informations, composez le numéro gratuit 1-877-999-4333 (si vous appelez de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, composez le 1-414-921-0344) ou rendez-vous sur le site www.preciousmetalsfuturesclassactionsettlement.com.
**** Veuillez ne pas appeler la Cour ou le greffier de la Cour pour obtenir des informations concernant le règlement. ****
SOURCE Lowey Dannenberg, P.C.